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13 novembre 2018 – 11 h 45 min | 46 fois lus

, le compte rendu du comité technique ministériel du 7 novembre 2018 dont l’un des points de l’ordre du jour concernait la réforme des services économiques dans les DIRECCTE
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Télétravail

Soumis par sur 31 janvier 2018 – 11 h 33 min | 110 fois lus
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Le télétravail désigne une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail, qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’administration, est effectué par un agent hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il se pratique au domicile de l’agent – entendu comme le lieu de sa résidence habituelle – ou, le cas échéant, dans des locaux professionnels distincts de son lieu d’affectation.

Le télétravail présente un caractère volontaire : l’initiative de la demande appartient à l’agent.

Réciproquement, le télétravail suppose l’accord préalable du responsable hiérarchique. Celui-ci se prononce au regard d’un ensemble de critères au nombre desquels figurent notamment la nature des activités exercées par l’agent (celles-ci – ou du moins une partie d’entre elles – doivent pouvoir être accomplies à distance) et le bon fonctionnement du service.

Dans la fonction publique, le télétravail se combine avec un travail sur site. La quotité de temps susceptible d’être effectuée en télétravail est plafonnée de sorte que l’agent soit présent sur son lieu d’affectation au moins deux jours par semaine.

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents travaillant sur site.

Le télétravail présente un caractère réversible. Il peut y être mis fin à tout moment à l’initiative de l’agent ou de l’administration sous réserve d’un délai de prévenance.

Une circulaire du 27 décembre 2016  précise les règles applicables en matière de télétravail en administration centrale.

Cadre général :

Le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, fixe les modalités de durée, d’organisation et de cycle de travail.

1- Principes

1-1 La durée

La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées.
La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

1-2 L’organisation du travail

L’organisation du travail doit respecter les garanties minimales suivantes :

  • la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures ;
  • la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures ;
  • les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;
  • l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
  • le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures ;
  • aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.

1-3 Les cycles de travail

Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel afin que la durée du travail soit conforme sur l’année au décompte de 1 607 heures.

Aucun régime horaire de travail ne peut conduire à un nombre de jours de repos (congés annuels, ARTT) supérieur à 45 jours au titre d’une année civile (hors jours de fractionnement), ce qui correspond, pour un cycle hebdomadaire, à une durée hebdomadaire moyenne de 38 h 28.

Pour la majorité des personnels, les combinaisons entre jours de repos et durée hebdomadaire du travail peuvent varier selon un nombre entier de jours de repos entre 30 jours et 45 jours. Les binômes durée hebdomadaire de travail / nombre de jours de repos sont déterminés par chaque direction.

 

2-Dérogations

2-1 La durée

La durée annuelle peut être réduite pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et, notamment, en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux.
Le décret n°2002-155 du 8 février 2002 précise les dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents des ministères économiques et financiers.

S’agissant de l’administration centrale, les personnels concernés sont les suivants :

  • Les agents du service de sécurité :
    • Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, outre d’un repos de 48 heures consécutives après chaque garde, d’une compensation financière.
    • La durée quotidienne du travail peut être portée à 24 heures sans repos minimum ;
    • La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d’une même semaine à 72 heures dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
  • Les agents du service intérieur assurant des fonctions de surveillance et de sécurité :
    • Les agents concernés par ces dérogations bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d’une compensation financière.
    • La durée quotidienne du travail peut être portée à 12 heures ;
    • La durée hebdomadaire du travail effectif peut être portée au cours d’une même semaine à 60 heures dans le respect de la durée moyenne de 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ;
  • Les agents du service automobile affectés à la conduite de véhicules automobiles :
    • Le repos minimum quotidien est fixé à 10 heures ;
    • Les agents concernés par cette dérogation bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, d’une compensation au titre du régime indemnitaire qui leur est applicable.

2-2 L’organisation du travail

Il peut être dérogé à l’organisation du travail dans les cas et conditions ci-après :

  • lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens ;
  • lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service.

2-3 Les cycles de travail

Les cycles sont définis au niveau de chaque direction. Pour les personnels qui, eu égard à la nature de leurs missions, ne peuvent pas faire l’objet d’un décompte horaire, le régime de temps de travail s’apprécie au regard d’un nombre forfaitaire de jours de repos, égal à 45 jours (hors jours de fractionnement et journée de solidarité non déduite).

 

Textes de référence

Décret n° 2000- 815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie.

 

ARTT :

1 – Le dispositif

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000  modifié, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, a déterminé une durée annuelle du travail de 1 607 heures correspondant à une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures.

L’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires (cf. tableau en pièce jointe). Le nombre de jours dont peut bénéficier un agent augmente en fonction de la durée hebdomadaire de travail.

A titre d’exemple, lorsqu’un agent effectue un temps de travail hebdomadaire d’une durée de 36h02, il acquiert 1 jour ARTT par an. Pour un temps de travail hebdomadaire de 38 h 28, le nombre de jours ARTT s’établit à 15 jours par an.

Les agents qui relèvent du régime du forfait bénéficient de 15 jours ARTT par an.

Les jours ARTT s’acquièrent dès la prise de fonction de l’agent au prorata du temps passé sur l’année civile en cours.

Les agents à temps partiel ayant opté pour un temps partiel quotidien bénéficient des mêmes droits que les agents à temps plein. En revanche, pour les autres modes de temps partiel, les jours ARTT sont proratisés selon la quotité de travail.

Suite à la mise en œuvre du dispositif relatif à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, un jour ARTT est obligatoirement déduit par les bureaux des ressources humaines.

2-Modalités d’utilisation

Les jours ARTT peuvent se cumuler avec des jours de congés annuels, des jours de fractionnement, des jours de CET, des récupérations d’horaires variables.

Toutefois, cette possibilité de cumul de congés ne peut excéder 31 jours consécutifs conformément aux dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat. Cette règle d’absence de 31 jours consécutifs ne s’applique pas au congé bonifié ni au congé pris au titre du CET.

Les jours ARTT non utilisés en fin d’année de référence peuvent servir à alimenter un compte épargne-temps.

3- Réduction du nombre de jours ARTT pour raison de santé

Principes

L’article 115 de la loi de finances pour 2011 dispose que la période pendant laquelle l’agent, titulaire ou non titulaire, bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail.

Cette règle repose sur le principe selon lequel l’acquisition de jours ARTT est liée à la réalisation d’une durée de travail hebdomadaire supérieure à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle de travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent, désormais, à due proportion, le nombre de jours ARTT que l’agent peut acquérir.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2012 aux fonctionnaires et agents non titulaires en congés pour raison de santé (congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie, congé sans traitement pour maladie), y compris ceux résultant d’un accident de service ou de trajet et ceux liés à une maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
Les congés de maternité, d’adoption et de paternité ne sont pas concernés par le dispositif.

La circulaire DGAFP/DB du 18 janvier 2012 précise les conditions d’application de ces dispositions. Elle est complétée par une note de la direction des ressources humaines en date du 21 février 2012.

En conséquence, en cas d’arrêt(s) de maladie, la suppression d’une ou plusieurs journée(s) ARTT peut intervenir au-delà d’un certain seuil de jours d’arrêt, dans les conditions définies ci-après.

Modalités de décompte

Une journée ARTT est supprimée à chaque fois que l’agent a été absent, pour raison de santé, pendant un nombre de jours égal au rapport entre le nombre de jours ouvrables par an (228 pour un agent à temps plein) et le nombre de jours ARTT applicables au titre du binôme ou du forfait de l’agent, déduction faite de la journée de solidarité.

Ce décompte s’effectue en fin d’année. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT restant à consommer, la déduction du solde s’opèrerait sur les jours ARTT de l’année N+1. Il est donc, éventuellement, suggéré aux agents d’utiliser en priorité les jours de congés annuels.

Les jours d’arrêt pour raison de santé à prendre en compte sont uniquement ceux qui relèvent des jours en principe travaillés. Il convient donc de retirer des arrêts de maladie les jours correspondant au repos hebdomadaire (en règle générale, les samedis et dimanches), les jours fériés et les jours de temps partiel.

A titre d’exemple, le tableau ci-après présente les décomptes effectués pour 4 modèles de binômes :

Quotité de
temps de travail
Nb de jours ouvrables
par an
Binôme 36 h 02 Binôme 37 h 02 Binôme 38 h 06 Binôme 38 h 28
ou forfait-jour
Nb de jours ARTT* Nb de jours d’absence entraînant le retrait d’un jour ARTT :

sans objet

Nb de jours ARTT* Nb de jours d’absence entraînant le retrait d’un jour ARTT :

38

Nb de jours ARTT* Nb de jours d’absence entraînant le retrait d’un jour ARTT :

19

Nb de jours ARTT* Nb de jours d’absence entraînant le retrait d’un jour ARTT :

16

100% 228 0 6 12 14
90% 205,2 0 5,4 10,8 12,6
80% 182,4 0 4,8 9,6 11,2
70% 159,6 0 4,2 8,4 9,8
60% 136,8 0 3,6 7,2 8,4
50% 114 0 3 6 7

* une fois déduite la journée de solidarité
Exemples :

1) Pour un agent à temps plein au binôme 38 h 28 – 15 jours ARTT, le quotient de réduction est égal à 228 / 14 (1) = 16,28 jours arrondis à 16 (2).

Dans ces conditions, une journée ARTT est retirée dès lors que l’agent a bénéficié de 16 jours de congés pour raison de santé. Si l’agent totalise 32 jours de congés de maladie sur l’année, 2 journées ARTT sont retenues.

2) Pour un agent à temps partiel 80% au binôme 38 h 28 – 15 jours ARTT, le nombre de jours ouvrables travaillés est de 228 x 80%, soit 182,4 et le nombre de jours ARTT de 11,2 (3) .
Le quotient de réduction est donc de 182,4 /11,2 = 16,28 jours arrondis à 16.
(1)  14 jours RTT (journée solidarité déduite)

(2)  La règle classique des arrondis s’applique pour tous les exemples

(3)  11 jours RTT (journée solidarité déduite)

 

Textes de référence

Horaires variables :

Le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature, prévoit, en son article 6, la possibilité d’une organisation du travail selon un horaire variable, sous réserve des nécessités de service.

Le régime des horaires variables applicables au sein de l’administration centrale est régi par le règlement de l’horaire variable dans les services centraux du 8 octobre 2001.

Le principe consiste à donner aux personnels titulaires et non titulaires la possibilité de choisir leurs horaires journaliers de travail au regard de leurs souhaits personnels, sous réserve des nécessités de service.

Par ailleurs, les agents peuvent choisir leur durée hebdomadaire de travail parmi les différents binômes «durée hebdomadaire / jours ARTT» proposés par leur direction d’affectation.

Quelques exemples de binômes applicables en administration centrale :

Temps de travail hebdomadaire Temps de travail quotidien Nombre de jours ARTT (*)
36 h 02 7 h 12 1 jour
37 h 02 7 h 24 7 jours
38 h 06 7 h 37 13 jours
38 h 28 7 h 41 15 jours

 

(*) 1 jour ARTT est à déduire obligatoirement au titre de la journée de solidarité
Néanmoins, certains agents ne sont pas soumis à ce régime d’horaires variables. Il s’agit des agents relevant du forfait, du service de sécurité, du service intérieur et du service automobile.

Les horaires variables nécessitent un système de suivi automatisé du décompte des horaires auquel tout agent soumis à ce régime est tenu de se conformer.

Les modalités

L’agent détermine lui-même ses heures de début et de fin de travail journalier, dans le respect des plages fixes, pour qu’en fin de période de référence (le mois), les heures de travail accomplies correspondent aux heures effectivement dues.

L’organisation de la journée de travail

La journée de travail se décompose en deux périodes fixes et trois périodes mobiles.

Les plages fixes sont les périodes de la journée pendant lesquelles les agents sont tenus d’être présents. Elles sont au nombre de deux réparties chacune sur une demi-journée à raison au minimum de 2 heures le matin et de 2 heures l’après-midi. Définies par chaque direction, elles peuvent être adaptées pour tenir compte des spécificités liées à chaque direction.

Les plages mobiles sont les périodes de la journée pendant lesquelles les agents peuvent moduler leurs horaires d’arrivée (en début de journée ou au retour de la pause méridienne) ou de départ (à la prise de la pause méridienne ou en fin de journée).

La pause méridienne est décomptée par badgeage. Elle ne peut être réduite à moins de 45 minutes. Elle se situe à l’intérieur de la plage variable déterminée par la fin de la plage fixe de la matinée et le début de la plage fixe de l’après-midi.

Dans le cas où l’agent n’aurait pas débadgé lors de la pause méridienne, l’application de gestion du temps décomptera automatiquement 2 h 45 minutes.

La journée de travail ne peut excéder 10 heures avec une amplitude individuelle maximale de la journée de travail de 12 heures. L’amplitude de fonctionnement du contrôle automatisé des horaires est fixée dans la tranche horaire de 7 h 30 à 20 h.

Le crédit et le débit d’heures

A la fin de chaque mois, le nombre d’heures effectivement accomplies doit être égal au produit de la durée quotidienne moyenne par le nombre de jours d’ouverture du service dans le mois.

Toutefois, un agent peut avoir effectué un nombre d’heures supérieur ou inférieur au nombre d’heures à réaliser.

Crédit d’heures

Le crédit d’heures peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 h, hors heures supplémentaires réelles effectuées à la demande de l’administration. Le surplus de crédit est écrêté.

Le crédit d’heures reporté sur le mois N+1 peut donner lieu à des récupérations horaires dans les conditions suivantes :

  • une journée si ce crédit d’heures est au moins égal à la durée quotidienne de travail correspondant au binôme de l’agent. Cette journée peut être prise par demi-journées séparées ou consécutives ;
  • une demi-journée si le solde positif est au moins égal à la moitié de la durée quotidienne de travail correspondant au binôme de l’agent.

Pour les agents à temps partiel dont la quotité est de 50% ou 60%, cette possibilité est fixée à une demi-journée par mois.

Les jours de récupération peuvent être accolés à un jour de repos (congé annuel, ARTT, jour de fractionnement, CET).

Les jours de récupération non utilisés ne peuvent pas être versés sur un compte épargne-temps.

Débit d’heures

Le débit d’heures doit être récupéré, sur le mois N+1, par le biais des plages variables. Il peut également être compensé par des jours de repos (congés annuels, jours ARTT, jours de fractionnement, jours de CET).

 

Textes de référence

Journée de solidarité :

La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a instauré une journée de travail supplémentaire dénommée « journée » de solidarité.

L’arrêté du 27 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels en fonction au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et la note DPMA du 27 janvier 2006 en précisent les modalités :

  • La journée solidarité prend la forme d’un jour de réduction du temps de travail correspondant à 7 heures ;
  • Le BRH retire, au titre de la journée de solidarité, 1 jour ARTT à l’ensemble des agents au titre de chaque année civile (sauf pour les agents dont le régime horaire est fixé à 35 heures)
  • Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le temps accompli au titre de la journée solidarité est proratisé en fonction de leur quotité de temps de travail ;
  • Le temps accompli au-delà de 7 heures (ou de la durée de 7 heures proratisée pour les agents à temps partiel) est restitué au crédit des agents.

Les tableaux joints en annexes 1 et 2 précisent le temps à restituer :

  • pour les agents travaillant à temps plein ou à temps partiel dans un cadre hebdomadaire, par quinzaine, mensuel ou annuel (annexe 1 (PDF, 28KB)) ;
  • pour les agents travaillant à temps partiel dans un cadre quotidien (annexe 2 (PDF, 54KB))  ;

Pour tenir compte de la situation des agents ayant changé de quotité de temps de travail ou ayant changé de binôme au cours de l’année civile, les minutes sont créditées sur le compte de ces agents de la manière suivante :
Exemple :

Un agent dont le binôme est de 38 h 06 travaille à temps plein du 1er janvier au 31 mars.

Il est, ensuite, à temps partiel 80% du 1er avril au 31 décembre :

(3 mois x 37 minutes) / 12 + 9 mois x 121 minutes) / 12 = 1 h 40 à créditer.

 

Textes de référence :

Temps partiel :

Les différentes modalités de temps partiel

Les agents peuvent demander à travailler à temps partiel selon différents modes (quotidien, hebdomadaire, mensuel…) et selon différentes quotités de temps travaillé (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d’un temps plein).

Les conditions d’octroi

Le temps partiel est en principe accordé sous réserve des nécessités de service. Toutefois, dans certains cas, le temps partiel est accordé de droit (notamment à la suite d’une naissance ou d’une adoption) ou après un avis médical (lorsque le temps partiel est demandé pour raison thérapeutique).

Toute demande relative au temps partiel (demande initiale, de renouvellement, de modification de la quotité travaillée ou de fin anticipée du temps partiel) doit être transmise 2 mois avant la date d’effet souhaitée. Ce délai n’est pas exigé pour une demande de réadmission à temps plein en cas de motif grave.

Suspension du temps partiel 

Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, un congé de paternité, un congé d’adoption ou une formation comportant un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.

Effet du temps partiel sur la rémunération

La rémunération des agents à temps partiel est proratisée suivant la quotité travaillée (avec une exception pour les quotités de 80% et 90% pour lesquelles la rémunération est respectivement de 85,7% et de 91,4%).

Cas particulier : pour le fonctionnaire en temps partiel thérapeutique, seule la part indemnitaire de la rémunération est proratisée.

Effet du temps partiel sur le montant de la retraite des fonctionnaires

Les services accomplis à temps partiel sont pris en compte au prorata de la quotité travaillée pour le calcul du montant de la retraite.

Toutefois, le fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps partiel peut demander à surcotiser pour la retraite sur la base de son traitement à taux plein (dans la limite de 4 trimestres).

Cas particuliers : les services à temps partiel pour raison thérapeutique et le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2004 sont pris en compte gratuitement comme une période travaillée à temps plein dans le calcul du montant de la retraite (dans la limite de 3 ans par enfant).

Effet du temps partiel sur les jours de congés annuels et les jours ARTT

Les jours de congés annuels et les jours ARTT sont proratisés compte tenu de la quotité de travail (à l’exception des agents ayant opté pour un temps partiel quotidien).

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