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10 juillet 2018 – 9 h 32 min | 287 fois lus

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Le droit syndical

7 mars 2012 – 14 h 00 min | 0 fois lus
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Le droit syndical comporte la possibilité pour les fonctionnaires et les agents non titulaires de bénéficier d’informations syndicales et la possibilité d’exercer une activité syndicale.
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat.
 
 

Dossier individuel sur support électronique

3 janvier 2012 – 15 h 29 min | 5 fois lus
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Le décret du 15 juin 2011 organise la gestion du dossier individuel des agents publics sur support électronique, en application de l’article 29 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels qui a modifié l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Aux termes de cet article 18, …