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INFOS RETRAITES… : [***] PENSIONS RETRAITES Nouveau dispositif janvier 2015

Soumis par sur 10 février 2015 – 11 h 09 min | 120 fois lus
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Les prélèvements effectués sur ma pension

Date de mise à jour : 12/01/2015

Quels sont les prélèvements sociaux effectués sur ma pension ?

La Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA) dont les taux sont fixés respectivement à 6,60 %, à 0,50 % et à 0,30 % sont prélevés sur le montant brut de votre pension.

 

Dans quels cas puis-je être exonéré de la CSG, de la CRDS et de la CASA ?

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a modifié les conditions d’exonération totale ou partielle de CSG, de CRDS et de CASA à compter du 1er janvier 2015.

Seul le revenu fiscal de référence est pris en compte. Le montant de l’impôt sur le revenu net avant correction n’est plus pris en considération.

Vous serez désormais exonéré de CSG, de CRDS et de CASA :

  •  si vous n’êtes pas domicilié fiscalement en France pour l’application de l’impôt sur le revenu au moment de la perception de la pension. Dans ce cas, en revanche, une cotisation d’assurance maladie est prélevée sur votre pension ;
  •  si vous bénéficiez d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité attribué sous condition de ressources ;
  •  si votre revenu fiscal de référence est inférieur à un certain seuil fixé annuellement. S’il est supérieur tout en n’excédant pas le seuil d’assujettissement au taux plein de 6,60 %,  vous bénéficierez d’un taux réduit de C.S.G. de 3,8 %.

Taux et conditions de la CSG et de la CRDS :

Situation du contribuable Contribution Sociale Généralisée (CSG) Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA)
Revenu fiscal de référence 2013 n’excédant pas le seuil d’exonération Exonération Exonération Exonération
Revenu fiscal de référence 2013 supérieur au seuil d’exonération et inférieur au seuil d’assujettissement au taux normal Taux réduit de 3;80 %
(CSG déductible)
0,50 % Exonération
Revenu fiscal de référence 2013 relevant du taux normal Taux normal de 6,60 %
(dont 4,2 % de CSG déductible)
0,50 % 0,30 %

 

Le tableau ci-dessous indique les plafonds à comparer avec le revenu fiscal de référence (RFR) 2013 à appliquer au 1er janvier 2015 :

 

Nombre de parts Revenus fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition 2014 (revenus 2013)
Résidence en métropole Résidence dans les DOM (sauf Guyane) Résidence en Guyane
1 part Exonération totale < ou = 10 633 € < ou = 12 582 € < ou = 13 156 €
Exonération partielle 10 633 € < RFR < 13 900 € 12 582 € < RFR < 15 207 € 13 156 € < RFR < 15 930 €
Pas d’exonération > ou = 13 900 € > ou = 15 207 € > ou = 15 930 €
1,25 part Exonération totale < ou = 12 053 € < ou = 14 144 € < ou = 14 789 €
Exonération partielle 12 053 € < RFR < 15 756 € 14 144 € < RFR < 17 248 € 14 789 € < RFR < 18 064 €
Pas d’exonération > ou = 15 756 € > ou = 17 248 € > ou = 18 064 €
1,5 part Exonération totale < ou = 13 472 € < ou = 15 705 € < ou = 16 421 €
Exonération partielle 13 472 € < RFR < 17 611 € 15 705 € < RFR < 19 289 € 16 421 € < RFR < 20 198 €
Pas d’exonération > ou = 17 611 € > ou = 19 289 € > ou = 20 198 €
1,75 part Exonération totale < ou = 14 892 € < ou = 17 125 € < ou = 17 841 €
Exonération partielle 14 892 € < RFR < 19 467 € 17 125 € < RFR < 21 145 € 17 841 € < RFR < 22 054 €
Pas d’exonération > ou = 19 467 € > ou = 21 145 € > ou = 22 054 €
2 parts Exonération totale < ou = 16 311 € < ou = 18 544 € < ou = 19 260 €
Exonération partielle 16 311 € < RFR < 21 322 € 18 544 € < RFR < 23 000 € 19 260 € < RFR < 23 909 €
Pas d’exonération > ou = 21 322 € > ou = 23 000 € > ou = 23 909 €
2, 25 parts Exonération totale < ou = 17 731 € < ou = 19 964 € < ou = 20 680 €
Exonération partielle 17 731 € < RFR < 23 178 € 19 964 € < RFR < 24 856 € 20 680 € < RFR < 25 765 €
Pas d’exonération > ou = 23 178 € > ou = 24 856 € > ou = 25 765 €
2,5 parts Exonération totale < ou = 19 150 € < ou = 21 383 € < ou = 22 099 €
Exonération partielle 19 150 € < RFR < 25 033 € 21 383 € < RFR < 26 711 € 22 099 € < RFR < 27 620 €
Pas d’exonération > ou = 25 033 € > ou = 26 711 € > ou = 27 620 €
2,75 parts Exonération totale < ou = 20 570 € < ou = 22 803 € < = 23 519 €
Exonération partielle 20 750 € < RFR < 26 889 € 22 803 € < RFR < 28 567 € 23 519 € < RFR < 29 476 €
Pas d’exonération > ou = 26 889 € > ou = 28 567 € > ou = 29 476 €
3 parts Exonération totale < ou = 21 989 € < ou = 24 222 € < ou = 24 938 €
Exonération partielle 21 989 € < RFR < 28 744 € 24 222 € < RFR < 30 422 € 24 938 € < RFR < 31 331 €
Pas d’exonération > ou = 28 744 € > ou = 30 422 € > ou = 31 331 €
Supérieur à 3 parts Exonération totale < ou = (1) < ou = (3) < ou = (5)
Exonération partielle (1) < RFR < (2) (3) < RFR < (4) (5) < RFR < (6)
Pas d’exonération > ou = (2) > ou = (4) > ou = (6)

(1) 21 989 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

(2) 28 744 € + 3 711 € par demi-part ou 1 856 € par quart de part supplémentaire

(3) 24 222 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

(4) 30 422 € + 3 711 € par demi-part ou 1 856 € par quart de part supplémentaire

(5) 24 938 € + 2 839 € par demi-part ou 1 420 € par quart de part supplémentaire

(6) 31 331 € + 3 711 € par demi-part ou 1 856 € par quart de part supplémentaire

 

Certaines prestations sont  exonérées de CSG et de CRDS :

  • la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
  • la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Certaines prestations sont exonérées de la CASA :

  • la retraite du combattant et les pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
  • la fraction des pensions temporaires d’orphelin qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé,
  • la majoration pour aide constante d’une tierce personne,
  • les pensions temporaires d’orphelin servies en remplacement de l’allocation aux adultes handicapés,
  • l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA),
  • l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

 

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir ces exonérations ?

Chaque année, votre situation fiscale est  automatiquement portée à la connaissance de votre centre de retraites.

Si vous y avez droit, vous bénéficierez de l’exonération des CSG, de CRDS et de CASA ou du taux réduit, sans aucune démarche de votre part.

Cependant, si vous estimez remplir les conditions pour bénéficier d’une exonération, joignez une copie de votre avis de non-imposition ou de restitution d’impôt à la « Déclaration pour la mise en paiement de la pension ».

 

Ma pension peut-elle supporter d’autres prélèvements ?

Si d’autres prélèvements sont effectués, telles que les cotisations pour une mutuelle, vous devez vous rapprocher de votre mutuelle.

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