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Droit syndical dans la fonction publique

Soumis par sur 24 février 2012 – 11 h 39 min | 99 fois lus
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Le ministre de la fonction publique a présenté, le 15 février 2012,  un décret modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Un vaste chantier de rénovation du dialogue social dans la fonction publique a été engagé à la suite des accords de Bercy signés le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales de fonctionnaires. La loi du 5 juillet 2010 en a mis en œuvre les grands principes : toutes les instances de dialogue social sont désormais composées sur la base d’élections ouvertes à tous les agents, titulaires ou contractuels ; le champ de la négociation a été élargi au-delà des seules questions salariales ; la loi a créé une nouvelle instance supérieure de  négociation commune à l’ensemble de la fonction publique, le conseil commun de la fonction publique qui a été installé le 31 janvier 2012.

Les accords de Bercy ont également prévu de réformer le dispositif des moyens alloués aux organisations syndicales. Une concertation menée avec les partenaires sociaux a permis de parvenir à un relevé de conclusions pour mettre en place une réforme à moyens constants, qui renforce la transparence dans l’attribution et l’utilisation de ces moyens et en simplifie l’architecture.

Le décret soumis à l’examen du conseil des ministres prévoit que le contingent global de crédit de temps syndical d’un ministère est calculé en prenant en compte le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales pour l’élection au comité technique ministériel. Le contingent de crédit de temps syndical est attribué, pour moitié, aux organisations syndicales représentées au comité technique considéré, et pour moitié réparti entre toutes les  organisations syndicales ayant présenté des candidats à ce même comité technique, proportionnellement au nombre de voix qu’elles ont obtenues.

Afin de renforcer la transparence, le décret prévoit la communication annuelle aux comités techniques compétents d’informations et de statistiques sur les moyens de toute nature effectivement accordés aux organisations syndicales au cours de l’année écoulée. Cette disposition complétera le dispositif législatif applicable en matière de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales.

Cette réforme des moyens alloués aux organisations syndicales nécessite l’adoption de  mesures législatives, en cours de discussion devant le Parlement, pour la fonction publique territoriale et sera mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière par décret en Conseil d’Etat.

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Pris en application de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, un décret publié au Journal officiel du 17 février 2012 redéfinit l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat. Il modifie notamment les règles régissant la représentativité des syndicats, les réunions syndicales, ainsi que les aménagements horaires reconnus aux organisations syndicales.

La représentativité des organisations syndicales se fonde désormais sur les résultats des élections aux comités techniques. Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.

Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

 Publics concernés : organisations syndicales dans la fonction publique de l’Etat ; fonctionnaires et agents contractuels affectés dans les administrations de l’Etat, dans les établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et dans les autorités administratives indépendantes (AAI).

Objet : exercice du droit syndical dans la fonction publique ; droits et moyens syndicaux accordés aux organisations syndicales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de sa publication pour les départements ministériels, établissements publics administratifs et AAI ayant renouvelé leur comité technique en 2011. Dans les ministères chargés de l’éducation et de l’agriculture, le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012. Dans les autres cas, le texte est applicable à compter du prochain renouvellement du comité technique.

Notice : le décret modifie plusieurs dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatives aux moyens accordés aux organisations syndicales.

 

Il redéfinit les critères d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales, qui sont désormais fondés sur les résultats des élections aux comités techniques.

Il permet aux organisations syndicales représentatives de regrouper les réunions mensuelles d’information qu’elles organisent à l’intention des agents en cas, notamment, de dispersion des services. Ces réunions, dont la durée est en principe d’une heure maximum par mois pour un même agent, pourront être regroupées dans la limite, pour un même agent, de trois heures maximum par trimestre. Par ailleurs, le texte prévoit la possibilité de réunions d’information spéciales, pendant les périodes précédant le jour d’un scrutin organisé pour renouveler une ou plusieurs instances de concertation, qui peuvent être organisées par toute organisation syndicale candidate à l’élection considérée.

 

Télécharger le décret : Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique

 

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