Actualités »

15 octobre 2019 – 9 h 49 min

Vous trouverez ci-joint le compte rendu de la FGF-FO suite au groupe de travail du vendredi 4 octobre sur la réforme territoriale de l’Etat.
2019-10-07 CR FGF FO GT REFORME TERRITORIALE ETAT
2019-06 DISPOSITIFS ACCOMPAGNEMENTS INDEMNITAIRES ETAT

Lire l'article complet »
Carrière
Dialogue social
Droits
Action sociale
Syndicat
Accueil » Droits

Circulaire: calcul des jours RTT en cas d’arrêt maladie

Soumis par sur 13 février 2012 – 13 h 50 min
Fourmis_663x174_11082014_3

Aux termes de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ». Le législateur a ainsi mis fin à une jurisprudence qui considérait que l’agent en congé de maladie devait être regardé comme ayant accompli les obligations de service correspondant à son cycle de travail et que, de ce fait, il pouvait prétendre à des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) générés sur cette période de maladie.

L’acquisition de jours ARTT est en effet liée à la réalisation de durées de travail hebdomadaires supérieures à 35 heures, hors heures supplémentaires, et est destinée à éviter l’accomplissement d’une durée annuelle du travail excédant 1 607 heures. Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent désormais à due proportion, le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir.

La présente circulaire a pour objet de préciser cette règle conduisant à réduire les droits des agents à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé.

Télécharger la circulaire :

Ciculaire sur la réduction des droits à des jours ARTT en conséquence d’un congé pour raison de santé

 

 

Tags: ,