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Action sociale

L’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics (actifs ou retraités) et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles
La loi n° 83-634 du 13 JUILLET 1983 (article 9), portant droits et obligations des fonctionnaires, confortée par le décret n°2006-21 du 6 janvier 2006, complétée par le protocole d’accord sur les non titulaires et le document d’orientation salarial de 2010 précise :
• Que les fonctionnaires participent, à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent ;
• Que l’action sociale bénéficie à l’ensemble des agents, actifs et retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat ;
• Que les agents contractuels ont vocation à bénéficier des prestations d’action sociale dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ;
• Et que le bénéfice des prestations interministérielles sera étendu à l’ensemble des agents de l’Etat affectés dans les établissements publics nationaux à caractère administratif à compter du 1er janvier 2012.

Les prestations ministérielles

Les prestations interministérielles